Conditions Générales de Vente et d'utilisation (CGVU)


CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE
(CGVU)

En vigueur au 01/04/2019
 
EDITEUR DE SITE
Le site www.douaisis-tourisme.fr est édité par Douaisis Tourisme, dont le représentant légal est Stéphanie Thieffry en qualité de directrice
Son directeur de publication est Stéphanie Thieffry en qualité de directrice.
HEBERGEUR DU SITE
Le site est hébergé par la société Ingénie, au capital de 10000€, immatriculée au RCS de Grenoble sous le n°449921576 dont le siège social est situé Le Cheylas.
 Rue des Sept Laux - ZA Les Pérelles - 38570 Le Cheylas - Tél : 04 38 729 100 - Fax : 04 76 08 35 39 - www.ingenie.fr      


1. Définitions
Chaque fois qu’ils seront employés dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site ou en relation avec son exécution, les termes auront le sens qui leur est donné dans les définitions figurant ci-après :
Producteur :               désigne l’Office de Tourisme, dénommé Douaisis Tourisme. Il fournit la Prestation commandée aux Bénéficiaires de la Contremarque.
Bénéficiaire(s) :          désigne la ou les personne(s) indiquée(s) comme étant bénéficiaire(s) de la Prestation au moment de la Commande.
Billetterie :                  désigne parmi les Prestations fournies par l’Office de Tourisme, celles-ci consistant à proposer au Client la réservation de billets d’entrée aux équipements de la destination (avec une durée limitée, et avec ou sans date fixée), d’évènements (ateliers, conférences), de spectacles, ou d’autres formes de loisirs, présentant la spécificité d’être uniquement valables pour la date fixe désignée sur le billet. Un Billet peut être livré au Client de façon dématérialisée, sous la forme d’un e-billet (ou billet électronique) adressé au Client par courrier électronique ou téléchargeable depuis le site internet du Partenaire, et que le Client doit imprimer sous sa responsabilité.
Commande(s) :          désigne la ou les réservation(s) et paiement(s) en ligne, par le biais du Site, d’une Prestation du Producteur par un Utilisateur.
Contrat :                     désigne les CGV, annexe(s) comprise(s), avec la Commande ou la réservation, le descriptif des Produits et Prestations, et les conditions particulières à chaque Prestation (lorsqu’elles existent).
Contrat de vente     
de voyages et          
de séjours :                 désigne les contrats de vente de voyages et de séjours au sens de l’article L.211-7 du Code du Tourisme. Le Contrat de vente de voyages et de séjours concerne les Forfaits touristiques, les Services de voyages ainsi que les locations saisonnières réalisées pour le compte d’autrui. Sont exclus les Services de voyage et Forfaits touristiques vendus dans le cadre d'une convention générale conclue pour le voyage d'affaires.
 
Contremarque :         désigne le document adressé à l’Utilisateur par courrier électronique lors de la validation de sa Commande, qui doit être remis par le Bénéficiaire au Producteur en règlement de la Prestation choisie au moment de l’achat. La Contremarque comprend : le nom du Bénéficiaire renseigné lors de l’achat sur le Site, la valeur nominale de la Contremarque, sa date d’achat, la désignation de la Prestation, un numéro d’identification unique.
Descriptif :                  désigne les supports (brochures, catalogues, prospectus, site internet…) contenant la description des caractéristiques essentielles des Produits et Prestations proposés par Douaisis Tourisme.
Données à caractère           
personnel ou Données         
personnelles :             désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des Données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Force Majeure :          désigne un évènement qui s’avère être, au regard de ses circonstances, imprévisible, irrésistible et extérieur et qui est ainsi retenu à ce titre par la jurisprudence de la Cour de Cassation comme constitutif d’un cas de force majeure.
Forfait touristique :    désigne un forfait touristique au sens de l'article L 211-2 II. A du Code du Tourisme.
Partenaires(s) :           désigne le ou le(s) fournisseur(s) de Prestations, avec le(s)quel(s) le Producteur a conclu un contrat de partenariat.
Partie(s) :                    désigne conjointement ou séparément l’Utilisateur et / ou le Producteur.
Prestataire :               désigne le ou le(s) fournisseur(s) des Prestations simplement référencé(s), dont Douaisis Tourisme ne commercialise pas les Prestations.
Prestation(s) :             désigne toute prestation de services relative à la destination, telle que prestation d’hébergement, de location, de loisirs ou de visites, fournie par un Partenaire et pouvant être commandée ou réservée auprès de Douaisis Tourisme. Les caractéristiques et contenus des Produits et Prestations sont déterminés par le Partenaire fournisseur desdits Produits et Prestations et sont présentés sur le Site et les Descriptifs.
Site :                           désigne le site internet du Producteur accessible à l’adresse www.douaisis-tourisme.fr
Utilisateur(s) :             désigne toute(s) personne(s) physique(s) utilisant le Site, en vue de consulter les Prestations proposées par le Producteur, d’effectuer des réservations en ligne et, le cas échéant, de payer les Prestations souscrites. L’Utilisateur peut ou non être le Bénéficiaire de la Prestation. S’il n’est pas Bénéficiaire, il lui appartient de s’assurer de la capacité de chacun des Bénéficiaires à participer à la Prestation avant toute Commande.
2. Champ d’application
Douaisis Tourisme propose la réservation et la vente de Produits et de Prestations (hébergement, restauration, activités de loisirs, billetterie)
Les présentes CGV sont applicables exclusivement aux Produits et Prestations de Douaisis Tourisme, présentés sur le site internet www.douaisis-tourisme.fr et sur les Descriptifs des Produits et Prestations proposés par Douaisis Tourisme.
Sont ainsi exclues du périmètre des CGV, les réservations et/ou commandes pour lesquelles Douaisis Tourisme renvoie le Client auprès de Prestataires simplement référencés par lui-même, ces services étant exclusivement fournis et gérés par et sous la responsabilité dudit Prestataire, en application des conditions contractuelles applicables de ce Prestataire. De même, les CGV ne s’appliquent pas à la fourniture des Produits et Prestations directement achetés et/ou commandés et/ou réservés par le Client auprès des différents Partenaires même si ces derniers sont mentionnés sur les descriptifs ou sur le site internet, laquelle est soumise aux conditions contractuelles propres à ces Partenaires. En conséquence, Douaisis Tourisme ne garantit aucunement l’exécution des prestations directement réservées et/ou commandées par le Client auprès des Prestataires référencés ou des Partenaires.
Le Client est également expressément informé et reconnaît que les Prestations commandées ou réservées auprès de Douaisis Tourisme sont susceptibles d’être soumises, en sus des présentes CGV, aux conditions spécifiques des Partenaires fournisseurs des Prestations commandées ou réservées. Il appartient ainsi au Client de prendre connaissance de ces conditions contractuelles complémentaires indiquées sur le descriptif de la Prestation avant toute commande ou réservation de Prestations. La commande et/ou la réservation signifie l’acceptation des conditions spécifiques des Partenaires.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le Producteur propose à la vente et vend, par le biais de son Site, des Prestations à des Utilisateurs. Elles constituent un Contrat entre l’Utilisateur et le Producteur.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site entrent en vigueur à compter du 01/04/2019. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures.
Les CGVU, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles, sont rédigées en langue française. Les versions en langues étrangères, lorsqu’elles existent, sont purement informatives. Seule la version en langue française fait foi.
Les CGVU, ainsi que toute commande ou réservation, sont soumises au droit français, à l’exclusion de tout autre droit ou convention.
Les CGVU sont mises à la disposition de l’Utilisateur sur le site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
En conséquence, toute Commande de l’Utilisateur implique son acceptation sans exception ni réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par le Producteur.
En accédant à ce Site et/ou en procédant à des Commandes, l’Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site préalablement à sa Commande, dans le respect des droits des tiers, et en conformité avec la loi applicable.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès au Site peut être restreint et/ou son utilisation soumise à des conditions particulières.
Les Utilisateurs qui commandent via le Site, quel que soit leur domicile ou leur lieu de connexion, sont réputés acheter en France et sont donc soumis à la loi française.
En passant commande et/ou en réservant, le Client accepte d’assumer la pleine et entière responsabilité, y compris financière et/ou concernant le consentement relatif à la collecte des Données à caractère personnel, lorsqu’il agit pour le compte d’autres personnes qui l’ont autorisé à commander et/ou réserver pour elles. Dans ce cas, lesdites personnes sont solidairement tenues au paiement des Produits achetés ou Prestations réservées pour leur compte. Il est de la responsabilité du Client de communiquer à ces personnes les présentes CGV, ainsi que les autres documents contractuels, en leur précisant qu’ils leur sont applicables.
 
Ces CGV et/ou le contenu des Prestations sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par Douaisis Tourisme, pour tenir compte de modifications apportées aux Prestations par les Partenaires ou d’une évolution de la réglementation applicable ou de toutes autres modifications mises en œuvre par Douaisis Tourisme. La version des CGV opposable au Client est celle en vigueur au moment de la confirmation de sa commande ou demande de réservation.


3. Achat et réservation d’une Prestation
3.1. Conditions requises
Les Prestations disponibles sur le Site sont réservées à des personnes physiques, majeures, à l’exclusion de toute vente à des professionnels ou aux fins de revente à des tiers.
Tout Utilisateur achetant une Prestation doit avoir au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter conformément aux CGVU en vigueur à la date de validation de sa commande ou réservation.
Le Client atteste de la véracité et de l’exactitude de l’ensemble des informations qu’il communique à Douaisis Tourisme dans le cadre de sa réservation et s'engage personnellement pour les personnes inscrites pour la même Prestation. Il garantit à ce titre Douaisis Tourisme contre toute action ou revendication de tiers quant à une utilisation illicite ou frauduleuse de ses Données par un Client.
 
3.2. Description des Prestations
Les informations relatives aux Produits et Prestations commercialisés par Douaisis Tourisme, telles que modifiées éventuellement avant la commande ou la réservation, ainsi que les documents contractuels, constituent l’information préalable (telle que visée par les articles L.211-8 et R.211-4 du Code du Tourisme pour les Contrat de vente de voyages et de séjours et l’article L.211-3 du Code du Tourisme pour les Prestations de voyage liées). Ces informations deviennent contractuelles dès la commande ou la réservation.
 
Lors de la réservation d'une Prestation, il appartient à l’Utilisateur de vérifier le contenu précis de la Prestation proposée.
Le Producteur s’efforce de décrire le plus fidèlement possible les Prestations proposées sur le Site.           
Les Prestations fournies font l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-11 du Code de la consommation. Toutefois, les Prestations peuvent être sujettes à des modifications qui seront notifiées à l’Utilisateur dès que possible.
La durée des Prestations proposées est donnée à titre indicatif ; l’Utilisateur ne saurait se prévaloir d’une variation de cette durée liée à la nature des activités et/ou les circonstances dans lesquelles elles ont été pratiquées.
Les Produits sont conformes aux normes et réglementations en vigueur en France au moment de leur mise sur le marché.
 
Les photos figurant sur le Site sont non contractuelles. Les photographies illustrant les Prestations n’ont qu’une valeur indicative et ne constituent pas un document contractuel.
Les Prestations n'incluent pas l'acheminement jusqu'au lieu de rendez-vous chez le Producteur.
Les conditions de participation pour chacune des Prestations proposées par le Producteur sont détaillées sur le descriptif des Prestations.       
Pour prendre connaissance des conditions spécifiques des Partenaires fournissant les Prestations qui l’intéressent, le Client peut cliquer sur le lien correspondant : Musée de la chartreuse de Douai, Centre Historique Minier, Arkéos, Drôle de Bike.           

Tous les Produits et Prestations proposés sont valables pour les périodes indiquées et dans la limite des stocks mis à disposition par les Partenaires.     
Le Client est averti que les disponibilités effectives des Partenaires peuvent ne pas être mises à jour en temps réel. Le Producteur avertira le Client par tous moyens dans un délai maximum de 48 heures dans le cas où, de ce fait, le Produit ou la Prestation se révèlerait indisponible.   
Certains Produits ou Prestations peuvent être vendues dans un délai relativement court notamment dans le cas d’offres promotionnelles et/ou d’événements ponctuels.
Les offres de Produits et Prestations présentées sur les Descriptifs sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les Produits et Prestations y figurent et dans la limite des stocks ou places disponibles.          
 
Le Producteur s’efforce de mettre à jour en temps réel les disponibilités de ses Prestations.
Toutefois, compte tenu de la simultanéité de connexions des différents Utilisateurs, il est possible qu’une Prestation apparaissant comme disponible à la date et l’heure choisie par l’Utilisateur au moment de la consultation de la fiche descriptive ne le soit plus au moment de la validation de la Commande par l’Utilisateur.
C’est pourquoi, à chaque Commande, la disponibilité des Prestations fait systématiquement l'objet d'une vérification de la part du Producteur.  
Le Client est averti que les disponibilités effectives des Partenaires peuvent ne pas être mises à jour en temps réel. Douaisis Tourisme avertira le Client par tous moyens dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures dans le cas où, de ce fait, le Produit ou la Prestation se révèlerait indisponible.
 
Si le Producteur fait part à l’Utilisateur de l'indisponibilité de la Prestation ultérieurement à la validation de la Commande, le contrat sera caduc et le prix réglé au moment de la Commande sera remboursé à l’Utilisateur, à l'exclusion de tout autre montant.
3.3. Restrictions
Certaines activités ne sont accessibles que selon certaines conditions (physiques, météorologiques, ou autres). En outre, certaines activités ne sont accessibles que selon certaines conditions de santé, d'âge, de poids ou de compétence. Ces conditions sont indiquées sur le Site. Le Producteur se réserve le droit de refuser la Prestation demandée ou de décaler la réservation si les conditions requises ne sont pas remplies.
Du fait de la nature de certaines activités, le Producteur peut demander au Bénéficiaire de signer une décharge de responsabilité ou de déposer un chèque de caution.
Le Producteur pourra en outre exiger du ou des Bénéficiaire(s) la production de tout certificat d’aptitude requis pour la pratique de certaines activités.
Dans toutes ces hypothèses, le Producteur ne saura être tenu d'indemniser l’Utilisateur et/ou le(s) Bénéficiaire(s) en cas d’impossibilité pour ce(s) dernier(s) de participer à la Prestation faute de remplir les conditions requises.
Pour certaines Prestations, le Client doit impérativement se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées ou contacter directement le Partenaire en cas de retard. Sauf dispositions contraires, en cas de retard ou de non présentation du Client au jour précisé et aux heures mentionnées dans la commande de Prestations, conformément aux dispositions prévues à l’article 10 des CGVU, le Client ne pourra solliciter aucun remboursement de ladite Prestation.
 
3.4. Garantie des produits
Tous les Produits fournis par le Partenaire bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Au titre de ces garanties, Douaisis Tourisme s’engage, au choix du Client, à lui rembourser ou à lui échanger les Produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande. Le Partenaire reste tenu, conformément à l'article L. 211-15 du Code de la consommation, des défauts de conformité et des vices cachés du Produit.
 
Les Produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.
 
3.5. Commande, validation et confirmation
Les Prestations fournies au Client sont celles figurant dans la confirmation de la réservation, conformément au contenu des Prestations tel que décrit sur le Descriptif à la date de la réservation.
 
Le Site contient une proposition commerciale de réservation de Prestations, qui peut être modifiée à tout moment à l’initiative du Producteur.
 
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande ou réservation et à la conclusion de la vente, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : les caractéristiques essentielles du Produit ou de la Prestation, le prix des Produits et Prestations, en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Partenaire s'engage à livrer le Produit ou exécuter la Prestation, les informations relatives à l'identité du Partenaire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre, la possibilité d’exercer un droit de rétractation, la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
 
Toute réservation/Commande implique l’acceptation préalable pleine et entière par l’Utilisateur des présentes CGVU et, le cas échéant, l’acceptation des conditions contractuelles applicables du Partenaire fournisseur de la Prestation concernée.
 
Il est rappelé que le fait pour un client, d'effectuer un achat, une commande ou réservation emporte adhésion et acceptation pleine et entière des CGV et autres documents contractuels, et obligation au paiement des Produits achetés et Prestations réservées, ce qui est expressément reconnu par le client.
 
En passant commande ou en réservant une Prestation, le client reconnaît avoir obtenu toutes les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques de cette Prestation. Si le client ne s’estime pas suffisamment informé sur les caractéristiques des Prestations qu’il souhaite commander ou réserver, il peut préalablement solliciter des informations complémentaires sur ces Prestations auprès de Douaisis Tourisme.
 
Le processus de Commande sur le Site est le suivant :
  • L’Utilisateur sélectionne la ou les Prestations de son choix, la date et l’horaire de réservation, le nombre de Bénéficiaires ;
  • Il remplit les informations qui lui sont demandées et étant nécessaires à sa réservation (notamment nombre de Bénéficiaires, noms, prénoms, dates de naissance et adresses des Bénéficiaires, etc.) ;
  • L’Utilisateur est invité à relire attentivement son formulaire avant de valider sa commande.
  • Après avoir validé le contenu de son panier et cocher la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et je reconnais que la validation de cette commande m’engage à en payer le prix », l’Utilisateur est invité à choisir un mode de paiement et à valider sa commande.
  • Il valide ensuite sa Commande : le Contrat entre l’Utilisateur et le Producteur est alors valablement conclu.
 
Conformément à l’article 1316-4 du Code Civil dans sa rédaction issue de la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relatif à la signature électronique, la signature électronique sous forme de "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non-répudiation ainsi qu'à la protection de l'intégrité des messages, a valeur de signature qui manifeste le consentement de la Partie aux obligations qui découlent de l‘acte.
Le Contrat est réputé formé lors de la validation de la Commande lors du deuxième clic.
 
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail, auquel seront joints la facture et la Contremarque.
Conformément à l’art L.211-10 du Code du tourisme, l’Utilisateur indique renoncer expressément à ce que le contrat lui soit fourni sur support papier et accepte que celui-ci lui soit communiqué en format numérique.
Chaque Contremarque comporte : le nom du Bénéficiaire renseigné lors de l’achat sur le Site, la valeur nominale de la Contremarque, sa date d’achat, la désignation de la Prestation, la date et l’heure de réservation, un numéro d’identification unique.
 
La Contremarque est valable uniquement pour l’activité et la date sélectionnées sur le Site lors de la Commande.
 
La Contremarque doit être remise par le Bénéficiaire au Producteur le jour de la Prestation.


Le Producteur se réserve le droit de suspendre et/ou de refuser toute commande d'un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, et ce quel que soit le mode de commande et/ou de paiement.     
De même, le Producteur se réserve le droit de ne pas exécuter une commande pour des motifs légitimes, notamment si l’Utilisateur n’a pas réglé l’intégralité de toutes sommes dues au Producteur.
 
La Commande engage définitivement l’Utilisateur qui ne peut plus annuler le Contrat, sauf accord expresse du Producteur.
Toute modification de commande par l’Utilisateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation expresse du Producteur. Par conséquent, sauf accord exprès du Producteur, la baisse du nombre de participants à une Prestation réservée et confirmée ne peut donner lieu à aucune réduction du prix. Il en va de même dans le cas où les participants ne seraient pas présents aux dates, horaires et lieux de début de Prestation mentionnées dans la confirmation de la Commande/réservation. En cas de hausse du nombre de participants, Douaisis Tourisme facturera le surcoût au Client.
 
4. Prix
Les prix des Produits et Prestations sont exprimés en euros et sont des prix TTC, hors frais de livraison et de transport éventuels mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande ou demande de réservation. Les fiches descriptives des Prestations figurants sur le Site mentionnent ce qui est compris dans le prix.
Sauf mention contraire dans la fiche descriptive de la Prestation, le prix ne comprend pas le transport jusqu’au lieu de la Prestation, les frais d’hébergement et de séjour, les repas et boissons, les dépenses à régler sur place, ainsi que tout service ou prestation non expressément mentionné dans la fiche descriptive de la Prestation.
Certains Produits ou Prestations peuvent être vendus dans un délai relativement court notamment dans le cas d’offres promotionnelles et/ou d’évènements ponctuels.


Aucune contestation concernant le prix de la Prestation ne pourra être prise en considération après la conclusion du Contrat de vente. Il appartient à l’Utilisateur d’apprécier au préalable si le prix lui convient, en acceptant le principe qu’il s’agit d’un prix forfaitaire.  

Les taxes de séjour et taxes additionnelles devront être réglées directement par le Client au Partenaire, en sus du prix des Prestations.
5. Conditions et mode de paiement
Le prix des Produits et Prestations est intégralement payé auprès de Douaisis Tourisme.
L’Utilisateur doit indiquer directement dans les zones prévues à cet effet le numéro de carte, sa date de validité ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. Ces numéros ne sont jamais ni connus ni conservés par le Producteur.
Le paiement des produits ou prestations est effectué immédiatement au moment de la réservation ou de l’achat, par tout moyen de paiement accepté par Douaisis Tourisme. Il est précisé que tout paiement par carte bancaire déclenche une demande systématique d’autorisation de débit. L’achat ou la demande de réservation étant définitive après complet paiement du prix dû au Producteur, tout rejet, pour quelque cause que ce soit, implique l’abandon de la commande ou demande de réservation, laquelle ne sera pas acceptée par Douaisis Tourisme.
Le débit sur la carte bancaire de l’Utilisateur sera effectué en euros exclusivement.
Le Producteur se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute Prestation en cas de non-paiement ou de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes bancaires habilités.
6. Modification des prestations
Lorsque, avant la date prévue du début de la Prestation, le Producteur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, le Producteur ou le Partenaire propose, sans supplément de prix pour l’Utilisateur, d'autres Prestations appropriées, si possible de qualité égale ou supérieure à celles spécifiées dans le Contrat, pour la continuation du Contrat. Lorsque les autres Prestations proposées donnent lieu à des Prestations de qualité inférieure à celles spécifiées dans le Contrat, le Producteur ou le Partenaire octroie au Client une réduction de prix appropriée. Le Client ne peut refuser les autres Prestations proposées que si elles ne sont pas comparables à ce qui avait été prévu dans le Contrat ou si la réduction de prix octroyée n'est pas appropriée.
7. Résolution et rétractation
7.1 Résolution du Contrat
Conformément à l’article L.211-14 du Code de tourisme, lorsqu’il s’agit d’un Contrat de vente de voyages et de séjours, le Client peut résoudre le Contrat à tout moment avant le début du Contrat.
Le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour. Dans ce cas, le Producteur peut lui demander de payer des frais de résolution appropriés et justifiables. Le Contrat peut stipuler des frais de résolution standard raisonnables, calculés en fonction de la date de résolution du contrat avant le début du voyage ou du séjour et des économies de coûts et des revenus escomptés du fait d'une remise à disposition des services de voyage concernés. En l'absence de frais de résolution standard, le montant des frais de résolution correspond au prix moins les économies de coûts et les revenus réalisés du fait d'une remise à disposition des services de voyage. A la demande du client, le Producteur justifie le montant des frais de résolution.
 
Si la réservation a donné lieu à l'envoi du produit commandé par le client, le remboursement est subordonné au retour de ce produit au Producteur par tout moyen et en parfait état aux frais du bénéficiaire.
Le Contrat peut être résolu par l’Utilisateur en cas de :   
- exécution de la Prestation dépassant la date prévue dans la réservation ou commande de plus de trente (30) jours ;   
- non-respect de l'obligation d'information prévue à l'article R. 211-4 du Code du tourisme ;      
- pour les Contrats de vente de voyages et de séjours, si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l'exécution du Contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination ;    
- inexécution par le Producteur de ses obligations contractuelles.       
Dans tous ces cas, l’Utilisateur peut exiger le remboursement des sommes versées à la réservation.

Toute résolution doit être formulée par écrit par l’Utilisateur : par courrier à l’attention du Producteur à l’adresse suivante : Douaisis Tourisme, 70 Place d’Armes, 59500 DOUAI ; ou par courrier électronique à l’adresse email : contact@douaitourisme.fr
Le Contrat peut être résolu par le Producteur en cas de :          
- non-paiement du prix ;     
- inexécution par le Bénéficiaire de ses obligations contractuelles.       
Dans tous ces cas, l'acompte versé à la réservation reste définitivement acquis au producteur à titre d'indemnité.
Conformément à l’article L.211-14 du Code de tourisme, lorsqu’il s’agit d’un contrat de vente de voyages et de séjours, le Producteur peut résoudre le contrat et rembourse intégralement l’Utilisateur des paiements effectués, sans être tenu à une indemnisation supplémentaire, si :
1° Le nombre de personnes inscrites pour les Prestations prévues dans le contrat est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat et que le Producteur notifie la résolution du contrat à l’Utilisateur dans le délai fixé par le contrat, mais au plus tard :          
-vingt (20) jours avant le début de l’exécution du contrat dans le cas de voyages dont la durée dépasse six (6) jours ;           
-sept (7) jours avant le début de l’exécution du contrat dans le cas de voyages dont la durée est de deux (2) à six (6) jours ;       
-quarante-huit (48) heures avant le début de l’exécution du contrat dans le cas de voyages ne durant pas plus de deux (2) jours ;
2° Le Producteur ou le Partenaire est empêché d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la résolution du contrat à l’Utilisateur dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour.
 
7.2 Droit de rétractation
 
Le présent article ne concerne que les contrats conclus à distance et hors établissement, c’est-à-dire non conclus directement à la boutique de Douaisis Tourisme.

Si la réservation concerne une prestation de services, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois que la prestation a été fournie.
Conformément aux dispositions de l'article L 221-18 du Code de la consommation, l’Utilisateur bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date de la conclusion du contrat conclu à distance et hors établissement.


Lorsque la Prestation doit se dérouler avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs le client qui souhaite bénéficier de cette Prestation consent ainsi à ce que la Prestation lui soit fourni sans délai, de sorte que le client renonce à son droit de rétraction afin que ladite Prestation puisse être exécutée avant la fin des quatorze (14) jours francs.
 
Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le client est informé qu’il ne dispose pas d’un droit de rétractation lors de la réservation ou commande à distance de Prestations « de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs », qu’elles soient réservées ou commandées ensemble sous forme de forfait touristique ou séparément, pour une date ou selon une périodicité déterminée.
En outre, le droit de rétractation tel qu’évoqué à l’alinéa précédent n'est, selon l’article L 221-25 du même code, pas applicable à la fourniture des Prestations dont l'exécution a commencé, avec le consentement de l’Utilisateur, avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs.


Par ailleurs, le droit de rétractation ne s’applique pas aux « prestations […] de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée », conformément aux dispositions de l’article L.121-20-4 du Code de la Consommation.
7.3 Annulation du contrat
 Annulation du contrat par l’Utilisateur
Toute annulation doit être formulée par écrit par l’Utilisateur: par courrier à l’attention du Producteur à l’adresse suivante : Douaisis Tourisme, 70 Place d’Armes, 59500 DOUAI ; ou par courrier électronique email à l’adresse email : contact@douaitourisme.fr
Aucune annulation par l’Utilisateur de Prestation n’est possible lorsque la Prestation est relative à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant (tels que rencontres sportives, concerts, cinéma, spectacles ou expositions) et a été achetée en dehors d’un Contrat de vente de voyages et de séjours. Les billets pour ce type de Prestations ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés en dehors des cas de force majeure ou d’annulation par le Producteur ou le Partenaire.
Annulation de Prestation(s) par le Producteur
Lorsque, avant le début de la Prestation, le Producteur est contraint d’annuler une Prestation, il en informe l’Utilisateur par écrit, dans les meilleurs délais.
L’Utilisateur sera remboursé immédiatement des sommes versées.
Par ailleurs, le Producteur se réserve le droit d’annuler une Prestation en cas d’événements rendant son exécution impossible, tels que, sans que cette liste ne soit exhaustive, grèves, incendies, intempéries, événements climatiques dangereux, fermeture imprévue d’un site ou d’un établissement, accès impossible.
Le Producteur se réserve également le droit de modifier le contenu de la Prestation prévue en cas de nécessité et doit en informer l’Utilisateur dans les meilleurs délais.
A l’inverse, l’Utilisateur ne peut en aucun cas annuler la Prestation au motif d’événements qui affecteraient selon lui son exécution. Seul le Producteur peut apprécier si un événement rend l’exécution d’une Prestation impossible.
 
événement rend l’exécution d’une Prestation impossible.
8. Echange et report
Aucun échange, annulation ou report de réservation ne sera accepté, sauf accord exprès du Producteur.
En cas de non-utilisation, perte ou destruction de la Contremarque, le Bénéficiaire ne pourra prétendre à aucun remboursement.
La responsabilité du Producteur ne peut être engagée en cas de perte, vol, ou non-utilisation de la Contremarque intervenu après l’envoi du courrier électronique de confirmation ou de toute incapacité de pratiquer certaines activités, imputables à l’Utilisateur et/ou au Bénéficiaire.
L’Utilisateur peut céder son Contrat de vente de voyages et de séjours, à un cessionnaire remplissant les mêmes conditions que lui pour commander réserver et/ou effectuer la Prestation et tant que ce Contrat n'a produit aucun effet. Le cédant devra en informer le Producteur dans les conditions prévues par le Partenaire.
La cession entraîne généralement des frais ; le Client est invité à se référer aux conditions spécifiques du Partenaire à cet égard.
9. Responsabilité des Utilisateurs et des Bénéficiaires
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site, ainsi que des informations et conseils inclus dans les fiches descriptives des Prestations proposées et en avoir informé le(s) Bénéficiaire(s) desdites Prestations, s’il n’est pas lui-même le Bénéficiaire.
En outre, chaque Bénéficiaire doit se conformer aux règles et consignes de sécurité, conseils et recommandations indiqués par le Producteur et du, ou de ses Partenaire(s). Il est indispensable de faire preuve de bon sens, de prudence et de précaution lors des activités auxquelles l’Utilisateur et/ou ses Bénéficiaires participent. A cet égard, le Producteur ne pourra être tenu pour responsable des accidents qui seraient dus à l'imprudence d'un ou plusieurs Bénéficiaires et le Producteur, ou le prestataire, se réserve en outre le droit d'expulser à tout moment, un Bénéficiaire dont le comportement serait considéré comme dangereux pour lui-même ou pour les autres participants. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera possible.
L’Utilisateur doit s’assurer avant la conclusion du Contrat, de l’adéquation de la forme physique et psychique de chacun des participants à la Prestation choisie. Un Prestataire pourra décider de refuser une inscription inadaptée (notamment en termes de sécurité) et/ou d’exclure toute personne contrevenant au bon déroulement de la Prestation.
Le choix de la période relève de la seule responsabilité du Bénéficiaire qui doit s’assurer que les conditions (situation, climat, festivités, fréquentation, affluence, jours fériés, événements, …) lui conviennent.
Le Bénéficiaire est averti que pour des raisons de sécurité notamment, le Partenaire impose généralement un âge minimum pour la réalisation de certaines activités.


Les mineurs doivent, pour toutes activités, présenter une autorisation parentale ou être accompagné d’une personne majeure et responsable.
Dans certains cas, le Producteur pourra demander au(x) Bénéficiaire(s) de signer une décharge de responsabilité.
Il est conseillé à l’Utilisateur de se munir de la photocopie de ses documents importants propres à faciliter les démarches qu'il pourrait avoir à accomplir (déclarations de vol, ouverture d'un dossier assurance ou assistance, …), et également de conserver avec lui les coordonnées des personnes à contacter en cas d'urgence.
Dans tous les cas, l’Utilisateur doit vérifier qu’il dispose d’une assurance couvrant les dommages pouvant survenir au cours des activités auxquelles il participe, ainsi que les dommages pouvant être causés à un tiers.
Toute demande spéciale doit être communiquée avant la conclusion du Contrat ; la demande sera transmise au Partenaire sans la garantir, l’attribution restant à la discrétion dudit Partenaire.
L’Utilisateur doit impérativement se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées ou contacter directement le Producteur en cas de retard. Sauf dispositions contraires, en cas de retard ou de non présentation de l’Utilisateur ou des Bénéficiaires au jour précisé et aux heures mentionnées dans la commande de Prestations, conformément aux dispositions prévues à l’article 10 des CGVU, l’Utilisateur ne pourra solliciter aucun remboursement de ladite Prestation.
Toute Prestation abrégée, interrompue ou non consommée du fait de l’Utilisateur ne donnera lieu à aucun remboursement ni indemnisation.
La Prestation ne peut en aucun cas être remboursée lorsque l’Utilisateur ne se présente pas à la date prévue du début de la Prestation.         
L’Utilisateur est également averti que le Partenaire ne procédera généralement à aucun remboursement s’il demande sur place une modification de la Prestation.
Les objets ou effets personnels du Bénéficiaire restent placés sous sa responsabilité pendant toute la durée de la Prestation, à moins qu’ils aient été placés, le cas échéant, dans les coffres mis à leur disposition par les Partenaires. Hormis ce cas, le Partenaire et Douaisis Tourisme déclinent généralement toute responsabilité pour perte ou vol.
 
Si le Bénéficiaire considère qu’une Prestation sur place n’est pas fournie comme prévu, il doit expressément formuler dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l'espèce sa réclamation au Partenaire, afin de ne pas en subir les inconvénients pendant toute la durée de la Prestation.
 
10. Responsabilité du Producteur
10.1. Obligations de moyens
Le Producteur est responsable de plein droit à l’égard de l’Utilisateur de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par les Partenaires, sans préjuger de son droit de recours contre ceux-ci.
Pour l’ensemble des Prestations fournies, les Parties conviennent expressément que le Producteur n’est soumis qu’à une obligation générale de moyen. Le Producteur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer, dans les meilleures conditions, la Prestation commandée par l’Utilisateur telle que décrite sur son Site.
10.2. Limitation générale de responsabilité
D’une manière générale, au cas où la responsabilité du Producteur serait engagée par suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la Prestation, ou pour toute autre cause imputable au Producteur, les Parties conviennent que :
- Seuls les dommages directs, découlant de l’inexécution de ses obligations contractuelles, sont susceptibles de donner lieu à réparation. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment tout préjudice moral ou commercial, perte de bénéfice, de chiffre d'affaires, de commande ou de clientèle, subis par l’Utilisateur, le(s) Bénéficiaire(s) et/ou des tiers ne peuvent ouvrir droit à réparation.
En aucun cas, le Producteur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution totale ou partielle du contrat, ou de la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles, du fait de circonstances exceptionnelles et inévitables, du fait d’un tiers étranger à la fourniture des Prestations comprises dans le Contrat et revêtant un caractère imprévisible ou inévitable ou du fait de l’Utilisateur ou de ces Bénéficiaires.
Si l'une des Prestations n'est pas exécutée conformément au Contrat, le Producteur ou le Partenaire remédie à la non-conformité, sauf si cela est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, compte tenu de l'importance de la non-conformité et de la valeur des Prestations concernées. Si le Producteur ou le Partenaire ne remédie pas à la non-conformité, conformément à l'alinéa précédent, le Client peut demander une réduction de prix et, en cas de dommage distinct, des dommages et intérêts en application de l'article L. 211-17 du Code du tourisme s’il remplit les conditions légales.
 
- Le montant de la réparation susceptible d’être mise à la charge du Producteur est expressément limité aux sommes perçues par ce dernier au titre de la Prestation.
Toutefois, la responsabilité du Producteur ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles est imputable, soit à l’Utilisateur, soit au(x) Bénéficiaire(s), soit au fait d’un tiers, soit à un cas de force majeure.
Enfin, les sites reliés directement ou indirectement au Site du Producteur ne sont pas sous le contrôle de ce dernier. En conséquence, le Producteur n'assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites.
Le Producteur n'est pas responsable des erreurs de réservation qui sont imputables à l’Utilisateur ou qui sont causées par des circonstances exceptionnelles et inévitables.
Il est par ailleurs précisé que toute Prestation délivrée par un Prestataire extérieur pris à la seule initiative du client, ou achetée en supplément par le client relèvent en tout état de cause de la responsabilité exclusive des Prestataires extérieurs en charge de leur organisation. La responsabilité du Producteur ne saurait donc être recherchée dans ce cas.
 
11. Force majeure
Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues de plein droit et sans indemnité si leur exécution est devenue impossible en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit tel que défini par la jurisprudence ou pour toute raison non imputable à l’Utilisateur, au(x) Bénéficiaire(s) ou au Producteur.
Chaque Partie devra informer son cocontractant par tous moyens et dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un événement de force majeure l'empêchant d'exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.
Les Parties devront mettre en œuvre tous les efforts pour prévenir ou réduire les effets d'une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure ; la partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier sans délai à l'autre partie le commencement et, le cas échéant, la cessation de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.
Par ailleurs, si l'événement venait à durer plus de trente jours à compter de la survenance, la présente convention pourra être résiliée sans que l’Utilisateur, le(s) Bénéficiaire(s) ou le Producteur puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
12. Assurance / Garanties
Le Producteur a souscrit une garantie financière auprès de l’APST ainsi qu’une assurance responsabilité civile dans les conditions prévues par le Code du tourisme, auprès de Générali.
13. Accès au site
Le Producteur s’efforce de proposer un accès permanent au Site, soit 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès au Site peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, notamment du fait de pannes, de défaillances ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement du Site.
Le Producteur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu de ce Site.
L’Utilisateur s'engage à ne pas entraver l’accès au Site et/ou le bon fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit, susceptible d'endommager, d'intercepter, d'interférer tout ou partie du Site.
Le Producteur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect dû à une interruption, à un dysfonctionnement quel qu'il soit, à une suspension ou à l’arrêt du Site, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait d'une quelconque façon de l’accès au Site.
L’Utilisateur de ce Site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Site. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur l'Internet.
Le Producteur ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique de l’Utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le Site.
Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.
L’accès au Site est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l’Utilisateur, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.
14. Propriété Intellectuelle
L’ensemble du Site (structure, présentation et contenu) constitue une œuvre protégée par la législation française et internationale en vigueur sur le droit d’auteur et, d’une manière générale, sur la propriété intellectuelle.
Le Producteur est propriétaire, ou titulaire, de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits, Prestations et aux éléments les composant ou dispose des licences requises par les titulaires de ces droits et de tous les éléments qui composent ce Site, notamment les textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, y compris les documents téléchargeables. Tous les droits, dont en particulier les droits d’exploitation, les droits de reproduction et d’extraction sur tout support, de tout ou partie des données, fichiers et tous éléments figurant dans les pages web de ce Site, ainsi que les droits de représentation et de reproduction sur tout support, de tout ou partie du Site, les droits de modification, d’adaptation ou de traduction, sont réservés exclusivement au Producteur, et à ses éventuels ayants-droits et ce, sous réserve des droits préexistants de tiers ayant autorisé la reproduction numérique et/ou l’intégration dans ce Site, par le Producteur, de leurs œuvres de quelque nature qu’elles soient.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, du contenu de ce Site par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable du Producteur est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
La reproduction des textes et pages web du Site sur un support papier demeure autorisée, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : gratuité de la diffusion, respect de l’intégrité et de la finalité des documents reproduits (ni modifications, ni altérations), respect de la finalité du Site dans l’utilisation de ces informations et éléments, citation claire et lisible de la source avec mention du nom du Site, de son adresse internet et des droits d’auteur du Producteur.
Les copies des documents contenus dans ce Site ne peuvent être faites qu'à titre d'information et exclusivement pour un seul usage strictement privé. Toute autre reproduction ou utilisation de copie à d’autres fins est expressément interdite.
Les marques, ainsi que les dénominations sociales et les logos figurant sur le Site sont protégés. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse du Producteur ou de ses ayants-droits est donc prohibée, au sens de l’article L 713 – 2 du Code la Propriété Intellectuelle.
L’Utilisateur s'interdit également tout déverrouillage des codes de protection des logiciels ou des bases de données ou de décryptage des clés d'accès, lorsque ces logiciels ou bases de données sont munis d'un système d'accès ou de protection.
Il est interdit de procéder à la revente des Prestations ou d'utiliser les Prestations à des fins commerciales sans l'autorisation expresse et écrite du Producteur.
15. Liens hypertextes
Le Site contient des liens hypertextes permettant l’accès à des sites qui ne sont pas édités par le Producteur. En conséquence, ce dernier ne saurait être tenu pour responsable du contenu des sites auxquels l’Utilisateur aurait ainsi accès.
La création de liens hypertextes vers la page d'accueil du Site est autorisée. Sont soumis à autorisation préalable du Producteur, les liens effectués sur des pages spécifiques du Site (liens profonds ou « deep linking »).
L'URL de la page ciblée doit être indiquée clairement. Le site utilisateur ne doit pas faire apparaître le Site comme étant le sien, dénaturer le contenu du Site, s'abstenir d'indiquer clairement que l'Utilisateur est dirigé vers le Site. Les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais peuvent être affichées dans une nouvelle fenêtre.
Aucun « mirroring » du Site, c’est-à-dire une mise en ligne à une autre URL, n’est autorisée.
16. Traces Utilisateurs
L’Utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le Site, un « cookie » (témoin de connexion sous forme de petit fichier envoyé sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur) peut s’installer automatiquement et être conservé temporairement en mémoire ou sur son disque dur. Les Utilisateurs du Site reconnaissent avoir été informés de cette pratique et autorisent le Producteur à l’employer. Ils pourront s’opposer à l’enregistrement de ces cookies en configurant le navigateur installé sur leur système, pour être averti de l’arrivée d’un cookie et pour pouvoir le refuser.
 
17. Données personnelles
Douaisis Tourisme est amené à collecter des Données à caractère personnel concernant le Client dans le cadre des offres de Produits et de Prestations qu’il propose, pour son compte et/ou pour le compte des Partenaires, notamment afin de pouvoir traiter et exécuter la commande ou demande de réservation.
 
Ces Données personnelles ne peuvent être communiquées au Producteur que par les Utilisateurs concernés par lesdites Données à caractère personnel ou ayant reçu l’autorisation des personnes pour lesquelles ils réservent les Prestations. A ce titre, l’Utilisateur doit s’assurer auprès de toutes personnes dont il communique au Producteur les Données à caractère personnel qu’il y est autorisé.
Les Données personnelles peuvent également être transmises à nos Partenaires, à savoir :
- Mr David Guermonprez, propriétaire du bateau à passager l’Eureka.
- Palais de Justice de Douai.          


Le renseignement des informations portant la mention "obligatoire" est indispensable à la gestion de la Commande de l’Utilisateur. Le non renseignement des données facultatives n'entraîne aucune différence de traitement de quelque sorte que ce soit pour l’Utilisateur.
L’Utilisateur déclare être informé de ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail.
L’Utilisateur reçoit par la présente Annexe, ainsi que lors de la collecte des Données à caractère personnel, les informations légales requises suivantes :
- Identité et coordonnées du responsable du traitement de Données à caractère personnel (ci-après le « Responsable du traitement »)
L'identité et les coordonnées du Responsable du traitement sont les suivantes :  Douaisis Tourisme, représenté par Mme THIEFFRY Stéphanie en sa qualité de directrice.
- Délégué à la protection des Données
Nom, prénom : Adresse :
Mail :
17.1 Utilisation des données
L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Producteur puisse être amené, pour se conformer à la loi applicable, à divulguer les données personnelles le concernant, notamment pour les besoins d'une procédure judiciaire, pour faire respecter par les Utilisateurs les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation du Site, pour répondre aux demandes des autorités de police et de gendarmerie arguant de la violation des droits de tiers et plus généralement pour protéger les droits et intérêts du Producteur et de ses partenaires techniques ou commerciaux.
Le Producteur s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
Le Producteur s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver la sécurité et la confidentialité des Données à caractère personnel auxquelles elle aurait accès, et notamment empêcher qu’elles soient modifiées, détournées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Le Producteur s’engage notamment à ne pas accéder ni utiliser les Données à caractère personnel de l’Utilisateur à d’autres fins que les Prestations, en ce compris le traitement des éventuelles réclamations.
Les données personnelles des Utilisateurs sont destinées au Producteur, à ses sous-traitants et ses partenaires techniques et commerciaux intervenant sur les Prestations sollicitées par l’Utilisateur, et le cas échéant, les prestataires sous-traitants du Producteur participant à la réalisation et/ou l'administration des Prestations. Etant amené à intervenir à ce titre sur les Traitements (uniquement lorsque cela est nécessaire), étant alors précisé qu'en pareille hypothèse, qu’il s’agisse de Partenaires ou de sous-traitant, cela est effectué dans le respect de la Réglementation en vigueur.
Leur traitement a pour finalité la gestion, la sécurisation et la validation de la Commande, la lutte contre la fraude sur Internet et l'envoi des offres commerciales. Si l’Utilisateur ne souhaite pas recevoir ces offres par e-mail, il lui suffit de cocher la case prévue à cet effet. Les offres commerciales envoyées ne peuvent concerner que les offres du Producteur et les offres commerciales de ses partenaires. Un lien permettra à l’Utilisateur, à chaque réception de mail, d'indiquer son opposition, pour l'avenir, à la réception de nouvelles offres commerciales.
17.2 Conservation des données
Le Producteur est autorisé à conserver ces données en mémoire informatique, à les utiliser, ainsi qu’à les communiquer à des tiers ou à ses partenaires techniques et commerciaux, afin de permettre aux Utilisateurs d’utiliser les services et pour faire bénéficier les Utilisateurs d’offres commerciales pour des produits ou services analogues.
Dans le cas où il serait effectué un traitement ultérieur des Données à caractère personnel pour des finalités autres que celles pour lesquelles les Données à caractère personnel ont été collectées et telles qu'identifiées ci-avant, le Responsable du traitement fournira au préalable à la personne concernée des informations au sujet de cette autre finalité et toute autre information pertinente légale requise.
17.3 Droits de l’Utilisateur pouvant être exercés auprès du Responsable du traitement.
Le Client reconnait avoir pris connaissance des informations relatives à ses Données à caractère personnel figurant en Annexe 1 des Conditions Générales (Règlement UE 2016/679 du 27 avril (RGPD) et loi n°78-17 du 6 janvier 1978) et consent à la collecte et au traitement de ses Données personnelles par l’Office de Tourisme dans le cadre des Prestations.
17.4 Droit individuel d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiées par la loi n° du 6 août 2004, les Utilisateurs disposent à tout moment d'un droit individuel d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Il leur suffit pour exercer ce droit d'en faire la demande en indiquant leurs nom, prénom, adresse mail et l’objet de leur demande au Producteur, par e-mail : contact@douaitourisme.fr ou par courrier : Douaisis Tourisme, 70, place d’Armes 59500 Douai.
18. Protection des mineurs
En application de l'article 1124 du code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter.
Le recueil de Données à caractère personnel ne pouvant que concerner les personnes âgées d'au moins 15 (quinze) ans, et les Données à caractère personnel étant, comme indiqué ci-avant, nécessaires à la réservation, réalisation et administration des Prestations, les personnes de moins de 15 (quinze) ans ne peuvent donner leur consentement au recueil de leurs Données à caractère personnel (et par voie de conséquence accéder aux Prestations ) qu'à la condition d'être autorisées par le titulaire de l’autorité parentale les concernant de sorte que, en sollicitant les Prestations accessibles via le Producteur et/ou en communiquant au Producteur des Données à caractère personnel, l’Utilisateur déclare et garantit au Producteur qu'il est :
- soit âgés d'au moins 15 (quinze) ans,       
-  soit qu'il est autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale concernant le mineur de moins de 15 (quinze) ans.
Cette stipulation est sans préjudice de l'engagement que souscrit l’Utilisateur vis-à-vis du Producteur selon lequel il déclare et garantit au Producteur qu'il a la capacité juridique et légale de réserver les Prestations auprès de ce dernier.
Par conséquent, les Commandes destinées aux mineurs doivent être passées par les personnes exerçant l'autorité parentale.
En cas de collecte accidentelle de données personnelles relatives à un mineur, les personnes exerçant l'autorité parentale ont la faculté de s'opposer à leur conservation auprès du Producteur.
19. Divers
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation du Site expriment l'intégralité des obligations des Parties, relativement à leur objet.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que le fait pour le Producteur de tolérer une situation n'a pas pour effet de lui accorder des droits acquis. Une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation pour faire valoir les droits en cause ultérieurement.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation du Site sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
20. Litiges     
20.1. Preuves

Le Producteur pourra se prévaloir comme preuve de tout acte, programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par le Producteur ou par ses prestataires techniques, par exemple dans toute base de données.
A ce titre, les enregistrements, conservés par le système informatique du Producteur ou de ses prestataires techniques, sont expressément admis comme valant preuve des communications entre les Parties, de l’utilisation du Site et des paiements intervenus entre les Parties, et font foi en cas de contestation.
L'archivage des Commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.
20.2. Loi applicable
Le présent Contrat est régi par le droit français, à l’exclusion de tout autre droit ou convention, quel que soit le lieu d’utilisation du Site ou d’exécution des Prestations. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
20.3. Attribution de juridiction / Règlement des litiges
En cas de litige, l’Utilisateur doit dans un premier temps adresser une réclamation écrite, accompagnée de toutes pièces justificatives, au Producteur en vue de rechercher une solution amiable.
Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Producteur, dans le délai maximum prévu par les conditions spécifiques du Partenaire, ou à défaut dans les 3 (trois) jours suivant la date de réalisation de la Prestation, à l'adresse suivante : Douaisis Tourisme, 70 Place d’Armes, 59500 DOUAI. A défaut, aucune réclamation ne sera admise par le Producteur.
A défaut d’accord amiable, le Client pourra recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges. Le Client pourra notamment saisir gratuitement, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Médiateur de MTV, « La Médiation Tourisme et Voyages » soit au moyen d’un formulaire sur le site du Médiateur à l’adresse suivante : http://www.mtv.travel/je-saisis-le-mediateur/, soit par courrier postal à l’adresse suivante : MTV Médiation Tourisme Voyage BP 80 303 - 75 823 Paris Cedex 17.          


S’il le souhaite, l’Utilisateur peut également recourir au service de règlements des litiges en ligne proposé par la Commission européenne conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Il est précisé que la médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas aux réclamations portées par l’Utilisateur consommateur auprès du service clientèle du professionnel, aux négociations directes entre l’Utilisateur consommateur et le professionnel et aux procédures introduites par un professionnel contre un Utilisateur consommateur.
En cas de litige, et si aucun règlement amiable n'aboutit, le Producteur et l'Utilisateur s'en remettront aux juridictions compétentes du lieu du siège social du Producteur, auxquels elles font attribution expresse de compétence, y compris en cas de pluralité de Parties, d’appel en cause ou en garantie, de demande incidente, même pour les procédures en référé ou sur requête.
Pour les besoins des présentes CGVU, le Producteur fait élection de domicile au lieu de son siège social, tel que mentionné en tête des présentes.
21. Service client
Le Producteur propose sur le Site différents moyens d’information et d’assistance à l’attention des Utilisateurs.
Pour toute information ou question complémentaire, le service client du Producteur est à la disposition de tout Utilisateur par courriel : contact@douaitourisme.fr ou par téléphone au 03 27 88 26 79 du mardi au dimanche de 10h à 13h et de 14h à 18h et le lundi de 14h à 18h ; hormis le 25 décembre et le 1er janvier.
22. Coordonnées du Producteur
Douaisis Tourisme.
Etablissement Public à Caractère Industriel
Siège social : 70 place d’Armes – 59500 DOUAI
Tél : 03.27.88.26.79
N° SIRET 829 786 433 00013  Code APE 7990Z
N° d’immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours : IM05916008
RCP Generali n°AH 667713

ANNEXE 1: DONNEES PERSONNELLES

 
Informations fournies au Client au titre de ses Données à caractère personnel (règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (ci -après « RGPD ») et loi n°78-17 du 6 janvier 1978)
 
Dans le cadre de la vente et de l’utilisation des Prestations, après que son consentement ait été recueilli à cet effet, et dans le respect des stipulations ci-après, les Données à caractère personnel du Client sont collectées et traitées par l’Office de Tourisme.
  1. Les Données à caractère personnel objets d'une collecte
 
Les Données à caractère personnel collectées sont les suivantes :
  • les informations que fournit le Client en remplissant le formulaire pour la réservation d’une Prestation, ou en communiquant avec l’Office de Tourisme (par tout moyen de communication ou de communication en ligne, ou en répondant à des questionnaires ou des enquêtes de satisfaction) ce qui concerne notamment :
  • l’identité :le nom, civilité, date de naissance du Client lui-même et des autres participants pour lesquels il effectue la réservation, ainsi que les coordonnées du Client telles que son adresse postale, son adresse de messagerie électronique, numéros de téléphone
  • la situation familiale, économique et financière du Client tels que les informations suivants: vie maritale, nombre de personnes composant le foyer, nombre et âge du ou des enfant(s) au foyer, profession, domaine d’activité, détention d’animaux domestiques ;
  • les informations concernant le suivi de la relation commerciale entre le Client et l’Office de Tourisme : demandes de documentation sur des Produits et/ou Prestations, informations sur les Produits achetés et/ou sur les Prestations réservées, service après-vente, échanges et commentaires avec les Clients et prospects;
  • les informations concernant l’organisation et le traitement des jeux-concours, de loteries et de toute opération promotionnelle réalisées par l’Office de Tourisme et/ou ses Partenaires ;
  • les informations transactionnelles telles que les modalités de règlement, réductions, factures, soldes et impayés.
Ces Données personnelles ne peuvent être communiquées à Douaisis Tourisme que par les Clients concernés par lesdites Données à caractère personnel ou ayant reçu l’autorisation des personnes pour lesquelles ils réservent les Prestations. A ce titre, le Client doit s’assurer auprès de toutes personnes dont il communique à Douaisis Tourisme les Données à caractère personnel qu’il y est autorisé.
 
  1. Informations légales à destination des Clients
 
Le Client reçoit par la présente Annexe, ainsi que lors de la collecte des Données à caractère personnel, les informations légales requises suivantes :
 
2.1. Identité et coordonnées du responsable du traitement de Données à caractère personnel (ci-après le « Responsable du traitement »)
 
L'identité et les coordonnées du Responsable du traitement sont les suivantes : Douaisis Tourisme représenté par THIEFFRY Stéphanie en sa qualité de directrice.
 
2.2. Délégué à la protection des Données
 
Nom, prénom :
Adresse :
Mail :
 
2.3. Finalités et bases juridiques du traitement de Données à caractère personnel (ci-après « le Traitement »)
 
Les finalités du Traitement de l’Office de Tourisme auquel sont destinées les Données à caractère personnel sont les suivantes :
  • identification des personnes utilisant et/ou réservant les Prestations
  • réalisation des Prestations réservées auprès de l’Office de Tourisme
  • gestion des contrats et réservation
  • communication aux Partenaires en vue de la réalisation des Prestations par les Partenaires concernés
  • comptabilité notamment gestion des comptes clients et suivi de la relation client,
  • traitement des opérations relatives à la gestion clients,
  • prospection et/ou envoi d'informations, de promotions aux Clients
  • élaboration de statistiques commerciales
  • développement de la connaissance de la clientèle.
 
La base juridique du traitement de Douaisis Tourisme est le suivant :
  • le Traitement est nécessaire à l'exécution de la relation contractuelle que le Client souhaite nouer avec l’Office de Tourisme en réservant auprès de l’Office de Tourisme des Prestations, les dites Données à caractère personnel étant nécessaires à la réalisation des Prestations
  • le Traitement est nécessaire à protéger les intérêts légitimes de l’Office de Tourisme en lui permettant de conserver la preuve des transactions avec le Client et/ou le cas échéant procéder au recouvrement
  • le Traitement repose sur le consentement des Clients souhaitant réserver et/ou utiliser les Prestations, ce consentement pouvant être révoqué à tout moment par les Clients selon la procédure définie à l’article 1.7 de la présente Annexe
  • le Traitement est administré conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et des autres dispositions légales en vigueur (ci-après la « Réglementation en vigueur »).
 
2.4. Destinataires des Données à caractère personnel
 
Les destinataires des Données à caractère personnel sont : Douaisis Tourisme et leurs Partenaires intervenant sur les Prestations sollicitées par le Client, et le cas échéant, les prestataires sous-traitants de l’Office de Tourisme participant à la réalisation et/ou l'administration des Prestations et étant amené à intervenir à ce titre sur les Traitements (uniquement lorsque cela est nécessaire), étant alors précisé qu'en pareille hypothèse, qu’il s’agisse de Partenaires ou de sous-traitant, cela est effectué dans le respect de la Réglementation en vigueur.
Les Partenaires susceptibles d’être destinataires sont :
 
2.5. Transfert des Données à caractère personnel
 
Le Client est informé que le Responsable du Traitement peut, le cas échéant, effectuer un transfert de ses Données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale faisant l'objet d'une décision d'adéquation rendue par la commission européenne étant précisé que, en présence d'un transfert vers un pays ou une organisation internationale ne faisant pas l'objet d'une décision d'adéquation, alors cela ne pourra être effectué qu'à la condition que soient mises en place les garanties appropriées et que les Clients concernés disposent de droits opposables et de voies de recours effectives, dans les conditions de la Réglementation en vigueur.
 
2.6. Durée de conservation des Données à caractère personnel :
 
La durée de conservation des Données à caractère personnel est la suivante :
  • les Données à caractère personnel collectées dans le cadre des finalités décrites au 2.3 de la présente Annexe sont conservées pendant  une durée de X (x) années  à  compter de la fin de la relation commerciale entre le Client et l’Office de Tourisme. Cette durée a été établie en prenant en comptant la durée moyenne du cycle de séjour observé en matière de fréquentation touristique qui est de X(x) années.
  • les Données à caractère personnel permettant d’établir la preuve d’un droit et/ou d’un contrat, ou devant être conservées au titre du respect d’une obligation légale, peuvent être conservée pour une durée supérieure à celle indiquée ci-dessus et être archivées conformément aux dispositions en vigueur (notamment celles prévues par le code de commerce, le code civil ou le code de la consommation).
  • les Données à caractère personnel relatives à un prospect non client peuvent être conservées pendant une durée de X (x) ans à compter soit de leur collecte par le Responsable de Traitement soit du dernier contact émanant du prospect.
 
2.7. Droits du Client pouvant être exercés auprès du Responsable du traitement
 
Le Client peut demander au Responsable du Traitement :
- la confirmation que des Données à caractère personnel le concernant sont ou ne sont pas traitées
- l'accès à ses Données à caractère personnel ainsi que toute information disponible quant à leur source ;
- la rectification ou l'effacement de celles-ci ;
- une limitation du traitement de ses Données à caractère personnel
- la portabilité de ses Données à caractère personnel dans les conditions de la Réglementation en vigueur laquelle dispose notamment que les personnes concernées par un traitement de Données à caractère personnel ont le droit de recevoir les Données à caractère personnel les concernant qu'elles ont fournies à un Responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces Données à un autre responsable du traitement sans que le Responsable du traitement auquel les Données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque: (i) le Traitement est fondé sur le consentement en application de la Réglementation en Vigueur, ou sur un contrat en application de la Réglementation en vigueur et (ii) lorsque le Traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés, étant précisé que lorsque la personne concernée exerce son droit à la portabilité de ses Données à caractère personnel, elle a le droit d'obtenir que ses Données à caractère personnel soient transmises directement d'un Responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.
 
Le Client peut également faire valoir auprès du Responsable du traitement :
- son opposition au Traitement de ses Données à caractère personnel ;
- son opposition à tout moment au Traitement de ses Données à caractère personnel à des fins de prospection, y compris au profilage ;
- le retrait, à tout moment, de son consentement au traitement de ses Données à caractère personnel (sans porter atteinte à la licéité du Traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci).
L'exercice par le Client de ses droits tels qu'identifiés au présent article est réalisé au moyen d'une demande effectuée par ses soins et adressée à l'adresse mail suivante :
Il est toutefois précisé que l'exercice par un Client de son droit à l'effacement de ses Données à caractère personnel et/ou l'exercice de son droit de s'opposer au traitement de ses Données à caractère personnel et/ou l'exercice de son droit à une limitation du traitement de ses Données à caractère personnel et/ou de son droit de retirer son consentement à tout moment au traitement de ses Données à caractère personnel entraine l’impossibilité pour le Client de réserver et/ou d’utiliser les Prestations.
 
2.8. Réclamation auprès de la CNIL
 
Le Client est informé du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) soit par voie postale 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris 07 soit en déposant une plainte en ligne sur le site www.cnil.fr.
 
2.9. Informations sur le caractère contractuel de la fourniture des Données à caractère personnel
 
Il est porté à la connaissance du Client les informations suivantes :
  • la demande de fourniture de Données à caractère personnel a un caractère contractuel (dans le cadre de la relation que le Client souhaite nouer avec l’Office de Tourisme en réservant et/ou utilisant les Prestations )
  • la fourniture de ces Données, en ce qu'elle est nécessaire à la réservation et/ou la réalisation des Prestations conditionne la conclusion de cette relation contractuelle
  • à ce titre la Client est tenu de communiquer ses Données à caractère personnel s'il souhaite réserver et/ou utiliser les Prestations
  • la non fourniture de ces Données à caractère personnel ne permet pas de réserver et/ou d’utiliser les Prestations.
 
2.10. Prise de décision automatisée
 
Il est indiqué qu'il n'est pas procédé, au moyen des Données à caractère personnel collectées, à une prise de décision automatisée au sens de la Réglementation en vigueur.
 
2.11. Eventuel traitement ultérieur des Données à caractère personnel
 
Dans le cas où il serait effectué un traitement ultérieur des Données à caractère personnel pour des finalités autres que celles pour lesquelles les Données à caractère personnel ont été collectées et telles qu'identifiées ci-avant, le Responsable du traitement fournira au préalable à la personne concernée des informations au sujet de cette autre finalité et toute autre information pertinente légale requise.
 
  1. Age de la personne pouvant fournir ses Données à caractère personnel
 
Le recueil de Données à caractère personnel ne pouvant que concerner les personnes âgées d'au moins 15 ans, et les Données à caractère personnel étant, comme indiqué ci-avant, nécessaires à la réservation, réalisation et administration des Prestations, les personnes de moins de 15 (quinze) ans ne peuvent donner leur consentement au recueil de leurs Données à caractère personnel (et par voie de conséquence accéder aux Prestations ) qu'à la condition d'être autorisées par le titulaire de l’autorité parentale les concernant de sorte que, en sollicitant les Prestations accessibles via l’Office de Tourisme et/ou en communiquant à l’Office de Tourisme des Données à caractère personnel, le Client déclare et garantit à Douaisis Tourisme qu'il est (1) soit âgés d'au moins 15 ans (2) soit qu'ils est autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale concernant le mineur de moins de 15 ans.
Cette stipulation est sans préjudice de l'engagement que souscrit le Client vis-à-vis de Douaisis Tourisme selon lequel il déclare et garantit à l’Office de Tourisme qu'il a la capacité juridique et légale de réserver les Prestations auprès de l’Office de Tourisme.